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Présentation de l'ACAF au comité législatif chargé du projet de Loi C-2 (30 mai)
Le 5 juin 2006
L'Association canadienne des agents financiers représente environ 3 000 agents financiers du groupe Gestion financière (FI) de la fonction publique. À titre de président de l'Association, je tiens tout d'abord à remercier les membres du Comité de nous accueillir aujourd'hui et à vous exprimer notre appréciation pour le travail que vous faites.
Il s'agit d'une occasion historique pour le Canada. La Loi fédérale sur la responsabilité pourrait non seulement accroître la responsabilisation au sein du gouvernement fédéral, mais aussi augmenter la foi des Canadiens et des Canadiennes à l'égard de leur gouvernement et rétablir la fierté dans la fonction publique.
Nous ciblerons nos observations sur trois points principaux :
- l'importance de consultations;
- les questions à long terme; et
- les mesures préventives plutôt que les mesures réactives.
Pour débuter, je voudrais vous exprimer notre inquiétude au sujet de l'absence de consultations pendant que ce projet de loi était en cours de rédaction.
Lors de l'étude du projet de loi C-11 par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, des représentants de tous les partis politiques se sont déclarés préoccupés par l'absence de consultations avec la fonction publique. Cela a été perçu comme une des principales raisons des lacunes du projet de loi.
Nous estimons que certaines des discussions qui ont eu lieu au sein du comité auraient pu être évitées s'il y avait eu plus de consultations avec les intervenants clés, notamment notre Association.
Si nous avons bien compris, la Loi fédérale sur la responsabilité a fait l'objet de discussion comme plan au niveau politique depuis le déclenchement de la dernière élection. Toutefois, elle n'était pas une politique du gouvernement à ce moment-là, et le débat était quelque peu restreint. Par conséquent, nous avons eu très peu d'occasions, voire aucune, d'apporter notre contribution.
Quand il s'agit d'imputabilité financière, je ne peux concevoir aucun groupe plus intéressé et concerné que les agents financiers. Les agents financiers sont aux premières lignes de la lutte en faveur de l'imputabilité - on a eu tort de ne pas faire appel à eux dans le processus de rédaction du projet de loi C-2.
Les agents financiers, par l'intermédiaire de l'Association, devraient être consultés, non seulement pour la rédaction d'une telle loi, mais aussi pour sa mise en oeuvre. Notre expérience jumelée à nos titres professionnels ne saurait qu'ajouter de la valeur au processus.
C'est pourquoi la première recommandation que nous vous présentons, c'est que les syndicats de la fonction publique soient inclus dans le comité de sous-ministres qui sera chargé d'examiner les politiques de gestion financière actuelles du Conseil du Trésor. Ce comité fait partie du plan d'action qui accompagne le projet de loi.
Les fonctionnaires de première ligne offriront sans aucun doute une perspective différente de celle des gestionnaires - un point de vue impartial, éclairé et particulièrement intéressé qui aboutira à une meilleure démarche, plus exhaustive, en matière d'imputabilité.
Il importe de prendre conscience que cette loi aura des incidences à long terme sur le mode de fonctionnement au sein du gouvernement fédéral. Le comité dont j'ai déjà parlé n'est que l'une de plusieurs initiatives destinées à éliminer les règles et règlements susceptibles d'être restrictifs.
Nous sommes d'accord avec ces importantes mesures, mais nous craignons qu'en ciblant uniquement les règles et règlements passés, on n'aille pas assez loin.
Notre deuxième recommandation, exposée dans notre plus récent rapport intitulé  « Freins et contrepoids III : À la recherche de l'équilibre », est d'imposer un test semblable pour toutes les nouvelles règes et tous les nouveaux règlements en matière de gestion financière. Un tel test est indispensable pour que nos efforts en vue d'établir l'équilibre entre le besoin d'imputabilité et celui d'efficience portent fruit.
Nous croyons également savoir qu'il est proposé de réexaminer cette loi tous les cinq ans. Nous redoutons un processus qui prévoirait la correction d'erreurs dans cinq ans et qui nous laisserait exposés à la possibilité d'une autre vaste réforme. Mieux vaudrait y consacrer suffisamment de temps pour en arriver à un produit qui saura subir avec succès l'épreuve du temps.
Il est important d'instaurer l'imputabilité - non seulement pour aujourd'hui, par suite de certains scandales - mais aussi pour demain, lorsque l'imputabilité ne fera plus la une des journaux. C'est à ce moment-là que nous serons le plus vulnérables.
Comme en témoignent nos deux premières recommandations, l'Association estime que le projet de loi C-2 a raté une occasion d'adopter une démarche proactive en matière d'imputabilité.
Bien que la loi prévoie le renforcement du bureau du vérificateur général, le recrutement d'un plus grand nombre de vérificateurs et d'autres mesures réactives, nous craignons qu'il n'y ait pas suffisamment de mesures préventives.
C'est justement un tel rôle préventif que les agents financiers jouent. À titre d'Association, nous croyons que, si un agent financier avait été intégré dans le programme de commandites, le scandale qui en est résulté aurait eu moins de chance de se produire. Le projet de loi devrait prévoir un renforcement du rôle proactif des agents financiers au sein du gouvernement du Canada.
La Loi sur la gestion des finances publiques confère aux agents financiers une responsabilité professionnelle et juridique. Les agents financiers sont aussi liés par des codes de conduite et d'éthique, car un grand nombre de nos membres possèdent des titres de comptables professionnels.
On a dit que le scandale des commandites a été occasionné non pas par l'absence de règles, mais par le fait que ces règles n'ont pas été respectées. De fait, la vérificatrice générale a déclaré devant ce même comité qu' « il faudrait peut-être revenir à des principes de gestion plutôt que d'établir des règles ».
Elle a également déclaré que le manque de compréhension des règles en place constitue un grave problème. C'est un problème que notre Association a elle aussi cerné dans des rapports antérieurs. Du fait de leur formation et de leur expérience, les agents financiers peuvent favoriser une meilleure compréhension des règles en place.
C'est pourquoi notre troisième et dernière recommandation est de faire en sorte que des agents financiers soient intégrés dans les programmes où on s'attend à ce que l'on doive rendre compte de la gestion des fonds publics.
Il serait difficile de trouver de nombreux Canadiens et Canadiennes qui soient contre la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette loi est extrêmement importante, et c'est pourquoi il faut respecter une procédure équitable. Les Canadiens et les Canadiennes préféreraient un retard dans l'adoption de cette loi, si ce retard devait garantir que les règles subissent avec succès l'épreuve du temps.
Nous demandons à tous les membres et à tous les partis de bien tenir compte de ce facteur dans les décisions qu'ils seront appelés à prendre au cours des prochaines semaines. En notre qualité de fonctionnaires, nous sommes préoccupés par le nombre de nouvelles règles et de nouveaux règlements élaborés, annoncés et, à l'occasion, mis en oeuvre chaque fois qu'un nouveau scandale éclate à la une des journaux.
Il importe de se rappeler que, quand viendra l'heure du retour du pendule politique et que l'attention du public se portera sur un autre secteur, ce sont les fonctionnaires qui devront mettre en oeuvre ces règles et règlements et s'en accommoder.
Ce gouvernement et ce Parlement ont la capacité de modifier le système et de rédiger un document qui redéfinira notre gouvernement, assurera une meilleure imputabilité et, parallèlement, fera en sorte que le gouvernement soit efficace et efficient dans l'exécution de son programme.
De nombreux programmes se livrent concurrence pour obtenir des fonds publics, et les Canadiens et les Canadiennes exigent un meilleur rapport qualité-coût. Parallèlement, ils veulent avoir accès aux services du gouvernement.
La mise en oeuvre de toute loi ciblant l'imputabilité exige que l'on fasse en sorte que cette loi ne risque pas de devenir un obstacle qui décourage les Canadiens et les Canadiennes de recourir aux services du gouvernement.
Les agents financiers possèdent les compétences, l'expérience et les qualités qui ajouteront de la valeur à l'élaboration et à la mise en oeuvre de cette loi. Nous ne demandons rien de mieux que de faire partie de ce processus.
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