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LE POINT SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
11 octobre 2002
Gains obtenus à la table de négociation
- Congé pour déplacement - En vertu d'un nouvel article, le fonctionnaire qui se déplace pour le compte du gouvernement a droit à un (1) jour de congé payé s'il est absent de sa résidence permanente durant quarante (40) nuits. Il a droit à une journée supplémentaire pour chaque période de vingt (20) jours par la suite, jusqu'à concurrence de cinq (5) jours par année financière. Cette disposition ne s'applique pas aux déplacement aux fins de suivre des cours ou de la formation.
- L'obligation automatique de présenter un certificat médical après cinq (5) jours consécutifs de congé de maladie ou après dix (10) jours dans une année financière a été supprimée, mais l'Employeur conserve le droit d'en exiger un à sa discrétion.
- Les anciens articles 36, Congé non payé pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire et 38, Congé non payé pour les soins de longue durée d'un parent et les autres besoins familiaux ont été remplacés par un nouvel article exhaustif intitulé Congé non payé pour s'occuper de la proche famille.
- Le paragraphe 44.04, Congé de perfectionnement, a été supprimé et remplacé par une nouvelle disposition, Congé non payé pour obligations personnelles. Ainsi, le nombre total de congés pouvant être pris augmente de douze (12) mois à quinze (15) mois.
- La disposition relative au Congé payé pour obligations familiales a été élargie par la suppression de l'expression « personne à charge » comme réserve à la définition de famille, l'ajout de « les enfants nourriciers » à la définition et l'augmentation à deux (2) jours du congé payé relatif à la naissance ou à l'adoption d'un enfant.
- La disposition relative au Congé de décès est accrue à cinq (5) jours civils consécutifs de congé payé, et l'expression « grand-père ou grand-mère » y a été ajoutée.
- La période d'admissibilité à la rémunération d'intérim est réduite de cinq (5) jours à trois (3) jours.
- La valeur « X » de l'indemnité de facteur pénologique est augmentée à 2 000 $.
- Allocation professionnelle - Le montant maximum du remboursement au titre des droits professionnels annuels versé au CA, CMA ou CGA augmente à 1 000 $, sur présentation d'un reçu ou preuve de paiement de ces droits.
- Les fonctionnaires enceintes qui sont en contact direct avec des détenus dans un établissement peuvent présenter une demande de congé payé, avec certificat médical.
- L'indemnité de repas pour les heures supplémentaires augmente à 10 $.
- Le fonctionnaire qui doit assister à une réunion concernant un cas de discipline a droit à un (1) jour de préavis par écrit.
- Les congés annuels prévus à l'horaire que l'Employeur a annulés et qui ne peuvent être remis à l'horaire avant la fin de l'année peuvent être reportés et utilisés au cours de l'année de congé annuel suivante, indépendamment du nombre maximum de trente-cinq (35) jours dont le report est habituellement autorisé.
- Les fonctionnaires qui démissionnent de ministères ou organismes assujettis à la Partie II, Annexe 1, qui acceptent un poste auprès de l'Employeur, peuvent transférer à leur nouvel employeur jusqu'à concurrence de trente-cinq (35) jours de crédits de congé annuel ou de congé d'ancienneté inutilisés.
- Les fonctionnaires qui répondent à un appel téléphonique ou à un appel sur ligne de transmission de données hors de leurs heures de travail normales ont droit à un minimum d'une (1) heure de rémunération au taux normal ou au taux des heures supplémentaires applicable par période de huit (8) heures de travail.
- La disposition relative au Congé de perfectionnement payé a été élargie de manière à inclure les ateliers, les cours de brève durée, les colloques, les séances d'étude et, dans certains cas, les activités de recherche.
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