|
Renseignements à l'intention des membres FI
Processus de négociation collective
L'ACAF est actuellement engagée, pour le compte des membres FI, dans des négociations face à face avec le Conseil du Trésor (CT) en vue de la conclusion d'une nouvelle convention collective. Les négociations ont été suspendues pour la période électorale fédérale et elles reprendront d'ici la mi-février. Si nous ne parvenons pas à conclure une entente avec le CT au cours de ces rencontres, nous devrons passer aux étapes suivantes du processus de négociation collective. Le présent bulletin vous expose ces étapes.
1. Impasse
Il y a impasse dans les négociations lorsque l'une ou l'autre des parties, ou les deux, conviennent qu'il est impossible de conclure une convention collective dans le cadre de négociations face à face. Une fois cette décision prise, une impasse est déclarée.
2. Entente sur les services essentiels
À cette étape du processus, les deux parties doivent s'entendre sur le nombre d'employés dont les services seront jugés essentiels en cas de refus de travailler. Le paragraphe 4(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique définit « services essentiels » comme suit : « Services, installations ou activités du gouvernement du Canada qui sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public ». Il est à noter que l'inconvénient pour le public n'est pas un motif valable dans l'établissement de ce qui constitue un service essentiel. Si les parties ne parviennent pas à négocier une entente à cet égard, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) convoquera alors une audience à laquelle les deux parties exposeront leurs positions respectives, puis elle décidera quels employés sont déclarés essentiels.
3. Demande de conciliation
L'une ou l'autre des parties peut présenter par écrit une demande de conciliation au président de la CRTFP. La demande doit inclure les conditions et modalités d'emploi et la plus récente convention collective, ainsi que les revendications de la partie en cause concernant les conditions et modalités qui sont en litige. Le président de la CRTFP peut consulter les parties et recommander l'établissement d'une commission de l'intérêt public. La commission de l'intérêt public remplace ce qu'on appelait le bureau de conciliation.
4. Établissement d'une commission de l'intérêt public
La commission de l'intérêt public pourrait se composer d'un seul membre ou de trois membres, à la demande des parties. Dans ce dernier cas, les deux parties nomment chacune une personne et celles ci choisissent un président ou une présidente à partir d'une liste établie par la CRTFP. La commission de l'intérêt public doit présenter un rapport au président de la CRTFP dans les 30 jours ou dans un délai plus long dont les parties peuvent convenir ou que le président de la CRTFP peut établir.
Le Conseil du Trésor et l'ACAF devraient habituellement se rencontrer pour voir s'il est possible de négocier une entente, après le dépôt du rapport de la commission. À défaut d'une entente, les membres FI de l'ACAF seraient alors en situation de grève légale sept jours après la publication du rapport.
5. Vote des membres
À un certain stade de ce processus, il y aurait un vote des membres sur l'acceptation ou le rejet de la dernière offre du CT. En outre, l'ACAF est tenue de tenir un vote auprès de ses membres 60 jours avant le déclenchement de toute mesure de grève.
|
= 