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Justification d'échelons additionnels pour le groupe FI
Pour conclure une nouvelle convention collective, les membres du groupe FI exigent l'inclusion des dispositions financières suivantes dans la convention qui fait actuellement l'objet de négociations :
- Pour chacune des échelles de rémunération FI-1 et FI-2, un échelon la première année de la convention collective et un autre échelon la deuxième année de la convention collective, ces deux échelons étant situés à l'extrémité supérieure.
- Un échelon pour chacune des échelles de rémunération FI-3 et FI-4 la première année de la convention collective, ces échelons étant situés à l'extrémité supérieure.
- Pour chacun de ces nouveaux échelons, l'échelon à l'extrémité inférieure de l'échelle de rémunération correspondante doit être supprimé. Toutes les augmentations d'échelon doivent être appliquées avant de calculer les augmentations économiques en pourcentage.
- Une convention collective d'une durée de trois ans, comportant des augmentations annuelles de 2,5 %, 2,5 % et 2,5 %.
- 50 % de l'indemnité de risque pour fonction de contrôleur que l'Association réclamait dans ses revendications initiales.
Ces revendications reposent sur les données et les renseignements qui suivent.
Relativité interne
Le groupe FI accuse du retard par rapport aux autres groupes comparable, notamment le groupe Vérification. Nous avons dressé des graphiques établissant des comparaisons entre le groupe FI et d'autres groupes, comme Commerce (CO), Économie et sciences sociales (ES), Gestion du personnel (PE), Informatique (CS) et Vérification (AU). Nos comparaisons révèlent que le groupe FI se situe à l'extrémité inférieure de l'échelle de rémunération, tant en termes absolus que pour les augmentations de salaires en pourcentage, de 1986 à 2003.
Dans son mémoire d'arbitrage de 2002, l'Employeur a fait valoir que « la comparaison des augmentations du groupe FI avec celles du groupe Vérification, qui est au niveau interne le plus comparable au groupe Gestion financière, montre que les augmentations composées obtenues par les deux groupes, depuis la reprise des négociations collectives en 1997, sont presque identiques ». Nos graphiques et tableaux montrent que les vérificateurs ont obtenu des augmentations beaucoup plus élevées que les agents financiers de niveaux FI-1 et FI-2. En outre, les vérificateurs sont bien mieux rémunérés à tous les niveaux, variant entre 27,6 % au niveau FI-1 et 9,7 % au niveau FI-4.
Les groupes Vérification, Commerce et Achats ont tous obtenu des échelons additionnels à tous les niveaux dans leurs plus récentes conventions collectives.
Une autre préoccupation vient du fait que le salaire initial au niveau FI-1, à 41 854 $, est inférieur à l'échelon supérieur du niveau CR-5, qui s'établissait à 44 210 $ en 2003. Il faudrait supprimer les deux premiers échelons du niveau FI-1, de sorte que l'agent FI-1 ne soit pas moins bien rémunéré qu'un CR-5.
L'Employeur a, dans son mémoire d'arbitrage de 2002, admis qu'il a consenti des échelons additionnels à d'autres groupes. « L'Employeur reconnaît que depuis la reprise des négociations collectives en 1997, des restructurations de l'échelle salariale et d'autres allocations ont été négociées ou approuvées dans le cadre des ententes et des décisions sur la parité salariale pour un grand nombre de groupes professionnels. »
Relativité externe
Le Groupe Hay, un cabinet de consultation en RH de renommée internationale, a déclaré que le groupe Gestion financière dans son ensemble, à tous les niveaux de classification, accusait un retard de 16 % en moyenne sur le marché national, en 2006. Il a aussi constaté que, plus le niveau de classification FI était élevé, pour le pourcentage de retard du groupe par rapport au marché était élevé.
Le sondage de 2002 de la Société des comptables en management de l'Ontario a révélé que le salaire des CMA à l'emploi du gouvernement est de 9 000 $ inférieur au salaire médian moyen pour tous les secteurs d'activité.
Selon le Sondage de 2005 sur la rémunération de la profession de CA, la rémunération médiane du CA canadien s'établissait à 110 000 $ et la rémunération moyenne, à 164 396 $. La rémunération dans le secteur public était de loin inférieure à celle de l'industrie et elle était même inférieure à celle dans le secteur sans but lucratif. Il serait difficile de comprendre pourquoi un CA envisagerait de travailler dans la fonction publique, compte tenu des salaires offerts dans le secteur privé.
Un examen des occasions d'emplois dans la fonction publique révèle également que les salaires des FI de la fonction publique sont habituellement inférieurs à ceux de leurs homologues des organismes et des sociétés d'État. Ainsi, les FI-1 et FI-2 touchent 4 % de plus à l'Agence du revenu du Canada que ceux de la fonction publique. Par exemple, un FI-1 à l'ARC était rémunéré jusqu'à 59 855 $ en 2003, en comparaison d'un maximum de 57 561 $ dans la fonction publique. Un FI-2 à l'ARC touchait jusqu'à 70 546 $ en 2003, en comparaison d'un maximum de 67 757 $ dans la fonction publique.
Parcs Canada a récemment annoncé un poste de chef des opérations comptables de niveau FI-4, comportant un traitement maximum de 96 266 $ par année, en comparaison de celui de 91 124 $ qui est offert dans la fonction publique. Parcs Canada a annoncé un poste de gestionnaire des finances et de l'administration de niveau FI-3, comportant un traitement maximum de 86 073 $, en comparaison de celui de 81 475 $ qui est offert dans la fonction publique. La Bibliothèque du Parlement a annoncé un poste d'agent supérieur des opérations comptables de niveau FI-2, comportant un traitement maximum de 72 667 $, en comparaison de celui de 67 757 $ qui est offert dans la fonction publique.
Dans son mémoire d'arbitrage de 2002, l'Employeur a admis que les salaires dans le groupe FI ne sont pas concurrentiels en déclarant : « bien que des comparaisons aux niveaux FI 3 et FI 4 indiquent que les niveaux de rémunération de la fonction publique sont en général inférieurs à ceux du marché... »
Caractéristiques démographiques de la collectivité
L'Employeur soutient que le groupe FI est en santé et qu'il n'éprouve pas de problème de maintien en emploi ou de recrutement. Bien que le nombre de FI soit à la hausse depuis quelque temps, de graves problèmes se posent pour la collectivité. Selon les statistiques fournies par l'Employeur, le groupe Gestion financière comptait 2 898 membres au 31 mars 2004. De ce nombre, 1 293, soit 45 %, comptent six ans d'expérience ou moins. Le pourcentage élevé de mobilité a réduit le degré de savoir collectif.
Voici des constatations tirées du sondage démographique de 2003 que le SCT a mené auprès des membres de la collectivité de la gestion financière (1 608 FI y ont répondu) :
[traduction]
« Du point de vue de l'âge, la répartition des FI est passablement égale dans les divers groupes d'âge. En outre, l'écart d'âge moyen entre les FI-1 et les FI-4 est de 10 ans. Cela est peut-être attribuable à la mobilité et aux promotions rapides par suite de l'attrition. »
« Les trois quarts (76 %) des FI dans l'ensemble sont au même niveau depuis moins de cinq ans. Cela comprend quatre FI sur 10 (40 %) qui sont au même niveau depuis moins de deux ans. Voilà une preuve de mobilité importante. »
« Un total de 466 FI ont déclaré qu'ils comptent quitter la collectivité de la gestion financière d'ici cinq ans pour d'autres motifs que la retraite. L'incidence des départs varie entre 25 % et 32 % des employés de tous les niveaux. » Dans le rapport, il était notamment recommandé d'offrir des « occasions de perfectionnement et des affectations stimulantes pour accroître les compétences des employés et maintenir l'effectif ».
Les répondants qui ont déclaré avoir l'intention de quitter la collectivité se sont vu demander dans quelles circonstances ils resteraient au sein de la collectivité. Une des réponses fondamentales a été qu'ils estiment que les compétences financières/comptables des FI d'expérience sont sous-rémunérées en comparaison des salaires qui sont versés aux professionnels comparables dans le secteur privé.
L'Association soutient que les ministères, pour conserver leurs FI, leur accordent de l'avancement plus rapidement que par le passé et reclassifient un certain nombre de postes afin de consentir des augmentations salariales aux titulaires. La demande d'agents financiers aguerris est forte, ce qui entraîne une mobilité accrue au sein du groupe. Les ministères ont augmenté le nombre de contrats de services financiers, car ils doivent recruter à l'externe pour pourvoir tous leurs postes vacants.
Un examen de la croissance du groupe Gestion financière à partir des statistiques officielles que l'Employeur a fournies révèle que le nombre de membres du groupe est passé de 2 404 en juin 2001 à 2 847 en mai 2004, soit un taux de croissance de 18,4 %. Cependant, le nombre de FI-4 a augmenté de 144 à 203, soit un taux de croissance de 41 %. Le nombre de FI-3 est passé de 556 à 720, soit un taux de croissance de 29,5 %. Par conséquent, il est manifeste que les ministères créent un plus grand nombre de postes de niveaux FI-3 et FI-4 pour régler des problèmes de rémunération dans la collectivité.
Commentaires de la vérificatrice générale du Canada concernant la collectivité de la gestion des finances
Le rapport de 2000 de la VGC intitulé « L'Évaluation des capacités financières des ministères » a fait ressortir des problèmes de dotation et de recrutement. Les paragraphes suivants sont le plus pertinents :
« 13.57 Les ministères doivent aussi être en mesure d'attirer et de maintenir en fonction du personnel compétent en gestion financière. Dans chacun des ministères que nous avons vérifiés, les gestionnaires financiers ont fait des commentaires sur les difficultés qu'ils éprouvent pour ce faire. Les gestionnaires ont fait état d'un taux de roulement élevé, d'environ 30 p. 100, et de la difficulté de doter les postes vacants. Bien que les ministères aient donné maintes explications pour ces difficultés, aucun n'en avait analysé les raisons de façon systématique. Les ministères devront, dans un premier temps, effectuer cette analyse pour cerner les causes sous-jacentes de ces problèmes de dotation. »
« 13.58 Nous avons aussi constaté que, grâce au Programme de recrutement et de perfectionnement des agents financiers (RPAF) du Secrétariat du Conseil du Trésor, les ministères ont été en mesure de recruter des diplômés universitaires pour la collectivité des finances du gouvernement fédéral. Les ministères se sont dits satisfaits des personnes recrutées grâce au Programme, mais ils craignent de ne pas pouvoir les retenir à long terme. Les ministères n'ont pas assuré de suivi systématique des raisons du taux de roulement élevé de ce personnel. »
« 13.59 Les ministères et le Secrétariat du Conseil du Trésor devraient établir des stratégies et des plans pour s'assurer que le gouvernement attire et maintienne en poste du personnel financier possédant les compétences et les connaissances appropriées et l'expérience nécessaire pour s'acquitter de leurs responsabilités. Les ministères devraient évaluer leurs capacités actuelles et élaborer une stratégie pour combler tout écart entre les capacités requises et les capacités existantes. »
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