Communiqué
11 octobre 2006
POUR PUBLICATION IMMÉDIATE
Le point sur les négociations collectives : les détails de l'entente de principe
OTTAWA - Comme il a été annoncé en primeur la semaine dernière lors du Rassemblement historique des agents financiers pour la responsabilité, une entente de principe est intervenue entre l'Association canadienne des agents financiers (ACAF) et le Conseil du Trésor, le 4 octobre.
Un exposé détaillé de l'entente de principe est en cours de rédaction et sera distribué aux membres d'ici quelques semaines pour fins de ratification. Dans l'intervalle, nous avons dressé un résumé des points clés de l'entente d'une durée de trois ans (7 novembre 2004 - 6 novembre 2007).
- Augmentation économique des taux de rémunération :
- 2,25 pour cent (à compter du 7 novembre 2004)
- 2,40 pour cent (à compter du 7 novembre 2005)
- 2,50 pour cent (à compter du 7 novembre 2006)
- Allocation temporaire mensuelle d'AFS aux fonctionnaires à l'échelon maximum de leur niveau, soit le pourcentage suivant en sus de leurs taux de rémunération (à compter du 7 novembre 2005) :
- 2,00 pour cent pour les FI-1 et FI-2
- 3,00 pour cent pour les FI-3
- 4,00 pour cent pour les FI-4
Une fois atteint l'échelon maximum, le fonctionnaire doit toucher au moins 10 jours de rémunération au cours du mois pour que l'allocation s'applique pour le mois et les mois suivants. Cette allocation ouvre droit à pension.
- Augmentations de salaires pour les fonctionnaires à temps partiel au même titre que les fonctionnaires à temps plein (selon les dates anniversaires plutôt que sur la base de 1950 heures de travail).
- Boni forfaitaire de 300 $ pour tous les fonctionnaires de niveaux FI-1 et FI-2.
- L'allocation professionnelle versée en vertu de l'article 54 augmente à 1 100 $ et est élargie de manière à inclure les frais annuels pour les fonctionnaires inscrits à un programme d'étude officiel en vue d'obtenir un titre comptable (CA, CMA ou CGA).
- L'indemnité de facteur pénologique (article 49) est modifié de manière à correspondre au libellé dans la convention collective du groupe PA. Le degré d'exposition est supprimé et l'allocation est uniquement fonction de la désignation de sécurité de l'établissement, comme suit :
- Minimale - 600 $
- Moyenne - 1 000 $
- Maximale - 2 000 $
- Le congé de mariage (article 39) est supprimé et remplacé par un droit non récurrent à 37,5 heures de congé annuel payé pour les fonctionnaires comptant deux ans de service ou plus.
- Modification de la définition de conjoint de manière à y inclure le conjoint de fait. La définition de conjoint de fait est ajoutée dans la convention.
- Les fonctionnaires peuvent utiliser les congés compensatoires acquis dans l'année financière précédente jusqu'au 30 septembre de l'année financière suivante. S'ils sont inutilisés à cette date, ils sont payés au taux de rémunération du fonctionnaire calculé selon la classification prescrite dans son certificat de nomination au 31 mars de l'année financière précédente.
- L'indemnité de repas payable en vertu du paragraphe 19.07 passe à 10,50 $. Le temps compté pour les arrêts en cours de voyage d'affaires est augmenté de 3 heures à 5 heures en vertu du paragraphe 24.02.
- Le congé payé pour responsabilités familiales (article 37) est actualisé de manière à correspondre au libellé dans la convention collective du groupe PA, afin de donner plus de flexibilité.
- Les fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) provenant de l'Agence du revenu du Canada obtiennent des dispositions transitoires correspondant au libellé dans la convention collective du groupe PA, sauf pour ce qui est des taux de rémunération et de la durée.
- Libellé actualisé pour l'article 33, Congé de maternité non payé, l'article 34, Réaffectation ou congé liés à la maternité, et l'article 35, Congé parental non payé.
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