Communiqué
Le 9 février 2007
POUR PUBLICATION IMMÉDIATE
FAQ : La nouvelle convention collective
OTTAWA - Comme partie intégrante de ses efforts constants pour fournir le plus de renseignements possible au sujet de la nouvelle convention collective, l'Association a préparé les réponses suivantes aux questions les plus souvent posées :
L'indemnité transitoire de dirigeant principal des finances (DPF) ouvre-t-elle droit à pension?
Oui, la DPF ouvre droit à pension.
À compter de quelle date la DPF sera-t-elle versée?
La DPF est rétroactive au 7 novembre 2005 pour tous les agents FI qui étaient au maximum de leur niveau de rémunération. Dans le cas de tout agent FI qui a atteint le maximum de son taux de rémunération après le 7 novembre 2005, la DPF sera rétroactive à la date à laquelle ce maximum a été atteint.
Est-ce que je recevrai la DPF quand j'agirai par intérim à un niveau supérieur?
Non, à moins que vous ne vous trouviez également au maximum du niveau de rémunération du poste FI que vous occupez par intérim.
Quand la DPF sera-t-elle versée?
L'employeur dispose de 90 jours à compter de la signature de la nouvelle convention collective (le 22 décembre 2006) pour en mettre en oeuvre les dispositions.
Si nous avons bien compris, l'employeur doit créer un nouveau code de bordereau de paye pour la DPF, ce qui a retardé le processus. Toutefois, le délai de 90 jours n'est pas encore expiré, et nous nous attendons à ce que le problème soit réglé.
Où puis-je trouver des renseignements supplémentaires sur la DPF?
Si vous avez besoin de précisions sur l'application de la DPF, veuillez communiquer avec un agent des relations de travail au bureau national de l'ACAF, au 613-728-0695, pour obtenir de l'aide et de l'orientation.
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