Document d'information
Aperçu du processus de négociation collective
L'ACAF entamera bientôt des négociations avec le Conseil du Trésor en vue de conclure une nouvelle convention collective. Les membres trouveront dans le présent document d'information un aperçu du processus de négociation collective.
1re ÉTAPE : Choix du mode de règlement des différends
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) prévoit un choix entre deux modes de règlement des différends (MRD) en matière de négociation collective : l'arbitrage exécutoire et la conciliation/grève. L'ACAF choisit le MRD par un vote des membres et elle peut en changer avant chaque ronde de négociations. À l'heure actuelle, l'ACAF est enregistrée comme ayant choisi la conciliation/grève et, le cas échéant, elle doit faire enregistrer un changement avant que l'une ou l'autre des deux parties ne donne l'avis de négociation.
2e ÉTAPE : Préparatifs en vue des négociations
Choix du Comité de la rémunération et des avantages sociaux
Le conseil d'administration de l'ACAF peut nommer au maximum 15 membres titulaires au Comité de la rémunération et des avantages sociaux.
Choix de l'équipe de négociation collective
La composition de l'équipe de négociation collective est établie conformément aux règlements de l'ACAF. Les membres de l'équipe de négociation de l'ACAF comprennent le président de l'ACAF et au maximum cinq membres du Comité de la rémunération et des avantages sociaux.
Le soutien de l'équipe de négociation est assuré par les services administratifs et les services de communications et de relations de travail du bureau national, selon les exigences du conseil d'administration de l'ACAF.
Le conseil d'administration de l'ACAF peut aussi retenir les services d'un négociateur professionnel, de conseillers en rémunération et avantages sociaux ou d'autres consultants, selon les besoins.
Sondage auprès des membres
L'ACAF mène habituellement un sondage auprès des membres pour solliciter des revendications et des priorités en vue des négociations et recueillir d'importants renseignements d'ordre démographique et stratégique, selon les besoins.
Préparation des revendications en vue des négociations collectives
L'équipe de négociation prépare les revendications de l'ACAF en vue des négociations collectives en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment :
- les résultats du sondage auprès des membres;
- le compte rendu de la dernière ronde de négociations;
- un examen des conventions collectives négociées par les 17 autres agents négociateurs de la fonction publique;
- une analyse des groupes comparateurs à l'intérieur et à l'extérieur de la fonction publique fédérale.
Les conditions d'emploi établies dans la loi ou dans les ententes du Conseil national mixte sont exclues de la négociation collective. Par exemple, les questions suivantes ne sont pas négociables dans le cadre actuel :
- la dotation;
- la classification;
- les pensions;
- les incidences sur l'impôt sur le revenu;
- le régime de soins de santé;
- le régime de soins dentaires;
- le réaménagement des effectifs.
3e ÉTAPE : Entente sur les services essentiels
En vertu de la LRTFP, les services essentiels doivent être fournis au public au cours d'une grève. Les « services essentiels » s'entendent des « services, installations ou activités du gouvernement du Canada qui sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public ».
Au plus tard 20 jours après la date à laquelle un avis de négociation est donné, l'employeur peut aviser par écrit l'agent négociateur qu'il estime que des fonctionnaires occupent des postes nécessaires pour lui permettre de fournir des services essentiels. L'employeur et l'agent négociateur doivent alors déployer tous les efforts raisonnables pour conclure dans les meilleurs délais une entente sur les services essentiels en vertu de laquelle certains fonctionnaires sont réputés essentiels pour la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et, par conséquent, ne peuvent légalement pas prendre part à une grève.
Si l'employeur et l'agent négociateur ne parviennent pas à conclure une entente sur les services essentiels, l'un ou l'autre peut demander à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) de statuer sur toute question non réglée.
4e ÉTAPE : Négociations
Le calendrier, l'emplacement et la structure des négociations doivent faire l'objet d'une entente entre les parties. La loi stipule uniquement que les parties doivent entamer des négociations et négocier de bonne foi.
Habituellement, les négociations débutent par un échange de revendications, c.-à-d. que les parties s'échangent une liste de revendications à négocier, suivi d'un exposé sur le fond et la justification de chaque revendication.
Après l'échange de revendications, les parties tentent de négocier une entente conditionnelle sur chaque revendication. Certaines revendications sont acceptées, d'autres sont modifiées et d'autres encore sont retirées au fur et à mesure que les négociations progressent.
Si les parties parviennent à négocier chaque revendication à leur satisfaction réciproque, elles concluent ce qu'il est convenu d'appeler une entente de principe qui est présentée au Comité de la rémunération et des avantages sociaux de l'ACAF. Celui-ci soumet ensuite l'entente de principe au conseil d'administration de l'ACAF, accompagnée de ses recommandations.
Si le conseil d'administration de l'ACAF accepte l'entente de principe, il recommande son acceptation à l'unité de négociation et il tient un vote de ratification auprès des membres. Si le conseil d'administration de l'ACAF n'accepte pas l'entente de principe, il peut renvoyer l'équipe de négociation à la table de négociation.
De même, l'entente de principe est également assujettie à l'approbation du Conseil du Trésor. Si les parties aboutissent à un point où il devient difficile de progresser, elles peuvent déclarer en être arrivées à une impasse et demander la médiation.
5e ÉTAPE : Nomination d'un médiateur
L'une ou l'autre des parties peut décider de demander les services d'un médiateur. Le président de la CRTFP peut en tout temps, sur demande ou de son propre chef, nommer un médiateur chargé de s'entretenir avec les parties au différend et de tenter de les amener à le régler.
La médiation est un processus volontaire, et le médiateur aide les parties à conclure une entente. Contrairement à l'arbitre, le médiateur ne rend pas de décision finale pour régler les différends entre les parties.
6e ÉTAPE A : Conciliation /grève comme MRD
Les paragraphes suivants exposent le processus à suivre si la conciliation/grève a été choisie comme MRD.
i) Commission de l'intérêt public (CIP)
Si les parties ne parviennent pas à conclure une entente négociée, le ministre fédéral du Travail établit une commission de l'intérêt public (CIP) à la recommandation du président de la CRTFP.
Une CIP peut se composer d'une seule personne ou d'un groupe de trois personnes. Il y a lieu de noter que les membres de la CIP sont choisis à partir d'une liste de personnes dont les parties sont mutuellement convenues. Dans les 30 jours suivant sa nomination, la CIP présente ses recommandations en vue d'une entente au président de la CRTFP, qui rend ensuite le rapport public.
ii) Vote de grève obligatoire
Dans le cas où les recommandations de la CIP n'aboutissent pas à une entente, la LRTFP exige qu'un vote de grève secret soit tenu avant qu'une grève puisse être déclenchée. Tous les employés dans l'unité de négociation ont le droit de voter et doivent avoir une occasion raisonnable de participer au vote.
L'agent négociateur peut autoriser ou déclarer une grève uniquement dans la période de 60 jours suivant le vote, pourvu qu'il ait obtenu l'appui de la majorité des votants.
6e ÉTAPE B : Arbitrage exécutoire comme MRD
Les paragraphes suivants exposent le processus à suivre si l'arbitrage exécutoire a été choisi comme MRD.
Les commissions d'arbitrage sont établies de la même manière que les CIP, sauf que c'est le président de la CRTFP qui les établit.
L'une ou l'autre des parties peut demander l'établissement d'une commission d'arbitrage. Dans la plupart des cas, les parties auront conclu une entente sur un nombre important de dispositions avant de demander l'arbitrage.
La décision arbitrale est exécutoire pour les parties et constitue habituellement un supplément à la convention collective.
Communiqué : Renseignements sur les modes de règlement des différends avant le sondage auprès des membres
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