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NOUVELLES DES FI : Janvier 2001
Régimes de soins de santé, de soins dentaires et de pension de retraite
La gestion et l'exploitation financière des régimes de soins de santé, de soins dentaires et d'assurance-invalidité incombent au Conseil national mixte (CNM) et aux conseils d'administration de ces régimes.
Ces organismes entendent et règlent les litiges concernant l'invalidité et les réclamations et surveillent le rendement des régimes. Ils recommandent aussi des modifications au Conseil du Trésor, qui a le dernier mot dans le processus décisionnel.
RÉGIME DE SOINS DE SANTÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE
Les négociations entre le Conseil du trésor, le CNM, les syndicats et les retraités ont débouché sur une entente améliorée d'une durée de cinq ans en vue de la gestion du régime de soins de santé de la fonction publique, à compter du 1er avril 2000.
En vertu de cette entente, le Conseil du Trésor rajustera les cotisations de l'employeur au RSSFP en fonction de son utilisation par les membres et de l'inflation, de manière à garantir la stabilité financière du régime.
Les indemnités des membres sont protégées, et les cotisations mensuelles pour la protection de niveau I - soins de santé de base n'augmenteront pas au cours des cinq ans de la période d'application de l'entente. Les processus de paiement des réclamations et d'appel demeureront inchangés.
RÉGIME DE SOINS DENTAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE
Les négociations entre le Conseil du trésor, le CNM, les syndicats et les retraités ont débouché sur une entente d'une durée de cinq ans en vue de la gestion du régime de soins dentaires de la fonction publique.
L'entente prévoit les améliorations suivantes :
À compter du 1er janvier 2000 :
Le remboursement reposera sur le barème tarifaire de 1999. Dans l'avenir, le régime utilisera automatiquement le barème tarifaire de l'année précédente sans nécessité de négociation.
La fréquence de base pour le détartrage et le surfaçage radiculaire est désormais « l'année civile » plutôt qu'une « période courante de 12 mois ».
Dans les cas de périodontite documentée, on accordera jusqu'à concurrence de six unités de temps supplémentaires de détatrage/ surfaçage radiculaire, sous réserve de l'approbation préalable d'un plan de traitement.
À compter du 1er janvier 2001 :
Le montant maximum du remboursement de frais de soins dentaires admissibles (à l'exclusion de services d'orthodontie) par année civile par personne assurée est établi à 1 300 $.
Le régime de soins dentaires pour les retraités est entré en vigueur le 1er janvier 2000. Le Conseil du Trésor défraiera 60 % des primes.
RÉGIME DE PENSIONS DE RETRAITE
La Loi d'exécution du budget, 1999 (le projet de loi C-71) comporte une formule améliorée de calcul de la pension de retraite. Les pensions seront désormais calculées en fonction des cinq meilleures années de service consécutives, plutôt que six selon l'ancienne formule. En outre, la formule d'intégration du RPC/RRQ entraînera de plus faibles réductions du montant de la pension lorsque l'adhérent commence à toucher des prestations du RPC/RRQ à 65 ans.
Sur une note moins positive, le projet de loi C-78, Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, a reçu la sanction royale le 14 septembre. Cette loi permet au gouvernement de confisquer l'excédent de 30 milliards de dollars du régime de pensions de retraite des fonctionnaires et a entraîné une hausse des cotisations au régime de pensions de retraite le 1er janvier 2000, la première de plusieurs augmentations, sans doute.
Plusieurs syndicats et associations ont entamé des procédures judiciaires devant la Cour suprême de l'Ontario, contestant la légalité du projet de loi C-78.
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