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NOUVELLES DES FI : Septembre 2001
Les appels
Le présent article a pour objet d'aider les membres à comprendre leurs droits et leurs responsabilités lorsqu'ils interjettent un appel en vertu des dispositions de l'article 21 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Avant d'intervenir pour faire appel d'une nomination ou d'une proposition de nomination à la suite d'un concours ou d'une méthode de sélection sans concours, l'Association vous recommande de communiquer avec le bureau national pour obtenir des conseils et faire en sorte que vous compreniez bien le processus en cause et vos droits.
L'entrevue après sélection
Si vous êtes un candidat ou une candidate non reçu(e) lors d'un concours, l'Association vous recommande de tenter d'obtenir une entrevue après sélection avec le jury dès le début de la période d'appel. Durant cette entrevue, qui n'est pas ce que l'on appelle la « divulgation », le ministère vous informera des principaux motifs pour lesquels vous n'avez pas été choisi(e) pour le poste visé. Il y a lieu de souligner que la période d'appel de 14 jours continue de courir, indépendamment de la date de l'entrevue. Ne prenez donc pas le risque de perdre votre droit d'appel et interjetez appel au cours de la période d'appel, même si votre entrevue après sélection n'a pas encore eu lieu, car vous avez la possibilité de retirer votre appel si vous êtes satisfait(e) des explications que le ministère vous aura données durant l'entrevue après sélection.
Comment interjeter un appel
Communiquez avec le bureau national de l'Association, qui vous assignera un représentant chargé de vous aider et de vous guider dans toutes les étapes du processus d'appel. L'Association représentera les membres en règle qui interjettent un appel contre une nomination ou une proposition de nomination dans des postes visés par l'unité de négociation. En outre, l'Association représente uniquement la partie qui allègue qu'il y a eu violation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, c.-à-d., l'appelant. Il incombe au ministère de défendre l'intégrité du principe du mérite et son choix du candidat ou des candidats reçus. Le candidat ou la candidate reçu(e) n'a pas le droit de comparaître à une audition relative à un appel et d'y présenter un témoignage et un plaidoyer.
Dans l'avis des résultats d'un concours remis à tous les candidats non reçus, le délai pour faire appel est clairement exposé. Le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique prévoit un délai strict de 14 jours civils pour interjeter un appel, suivant le jour où vous êtes considéré(e) comme légalement averti(e) de votre droit d'appel. Vous devez présenter votre appel par écrit, soit en remplissant le formulaire Document d'appel de la Commission de la fonction publique (CFP), soit en envoyant un message par lettre, courriel ou télécopieur, qui fait alors office de document d'appel. Vous devez envoyer ce document à la CFP, de préférence au Greffier des comités d'appel, 300, avenue Laurier Ouest, L'Esplanade Laurier, Tour Ouest, 11e étage, Ottawa (Ontario) KlA OM7. Lorsque votre document d'appel est transmis par courrier, il doit porter un cachet de la poste dont la date ne doit pas dépasser l'échéance du délai d'appel. Si votre document est envoyé par télécopieur, il doit être reçu par la CFP au plus tard le dernier jour du délai d'appel.
La divulgation
La divulgation consiste en un échange de documents et d'information pertinents entre les parties, ce qui inclut les allégations relatives aux éléments contestés du processus de sélection. La divulgation complète doit être terminée au plus tard 45 jours suivant la date de l'avis que vous avez reçu du Greffier des comités d'appel. À la réunion de divulgation, vous et votre représentant de l'Association rencontrerez les membres du jury pour la communication de tous les documents pertinents utilisés dans le processus de sélection qui vous concernent ainsi que les candidats reçus. Après la réunion, un représentant de l'Association examinera avec vous les points forts et les points faibles de votre cas en vue d'établir les mesures qui pourraient s'imposer. L'expérience a révélé à l'Association que la majorité des préoccupations et des questions des appelants sont réglées à la satisfaction des membres après le processus de divulgation et qu'ainsi, la majorité des appels sont retirés après cette étape.
Lorsque l'appelant souhaite donner suite à son appel, les allégations détaillées doivent être présentées au ministère dans le délai de divulgation prescrit (45 jours). L'appelant et les fonctionnaires du ministère avisent le Greffier des comités d'appel du résultat de la divulgation, et la date d'une audition est fixée.
Le Programme d'intervention précoce
Le Programme d'intervention précoce est un processus volontaire, non exécutoire, que la direction des Recours de la CFP offre pour aider les parties à examiner et, si possible, à régler les problèmes liés à un processus de sélection sans confrontation avant de passer à l'audition formelle de l'appel. Il vise à faciliter l'intervention précoce, le règlement à l'amiable de questions particulières et de questions de dotation au travail. Une fois que les parties ont présenté une demande, la CFP nomme un agent des Recours chargé de les aider à en arriver à un règlement. L'audition d'un appel ne sera habituellement pas reportée à cause d'une réunion au stade de l'intervention précoce, mais il se pourrait qu'il faille formellement proroger celui de la divulgation. L'Association encourage ses membres à se prévaloir du Programme d'intervention précoce, si possible. Tout au cours de ces processus, un représentant de l'Association sera disponible pour aider le membre et le conseiller.
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