Grief relatif au domaine de travail - un aperçu

Tous les membres ont le droit d'obtenir un énoncé complet et exact de leurs fonctions. Le membre de l'Association qui estime que sa description de travail actuelle préalable à la NGC est incomplète ou inexacte est encouragé à communiquer avec l'Association pour des conseils sur les mesures à prendre, formellement et informellement, pour remédier à la situation.

La première chose à faire quand vous avez des inquiétudes au sujet de votre description de travail, c'est d'en discuter avec votre superviseur. Si votre travail a évolué ou que vos fonctions ont changé, votre superviseur ne devrait pas, dans la plupart des cas, avoir de la difficulté à accepter une révision de vos fonctions et, le cas échéant, à approuver des modifications à votre description de travail. Une telle collaboration est idéale, car elle favorise le travail d'équipe et les bonnes relations de travail entre les travailleurs et la direction.

Toutefois, dans les cas où, après un échec de discussions informelles, il subsiste toujours un désaccord entre le fonctionnaire et son superviseur, l'employé peut présenter un grief relatif au domaine de travail.

Le grief relatif au domaine de travail est une plainte écrite qui peut en bout de ligne être soumise à l'arbitrage. En vertu des dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), il doit être présenté conformément à la convention collective en vigueur et avec l'approbation et la représentation d'un agent négociateur accrédité. Il ne faut pas confondre ce genre de grief avec le grief de classification qui, lui, est présenté par le titulaire ou la titulaire qui estime qu'il ou elle a été assigné(e) au mauvais groupe et/ou niveau. Ce dernier type de grief n'est pas assujetti à l'arbitrage.

Le facteur le plus important à retenir dans le cas de la procédure de règlement des griefs relatifs au domaine de travail, c'est qu'il faut respecter les délais. Le délai pour présenter un grief relatif au domaine de travail est habituellement de 25 jours civils suivant le jour où le fonctionnaire ou la fonctionnaire s'est senti(e) lésé(e) par l'application ou l'interprétation de l'énoncé de fonctions documenté de son poste.

Dans les cas où les délais sont insuffisants, il est recommandé de présenter une demande de prorogation par écrit. Cela donnera plus de temps pour tenter de régler le problème informellement et sans confrontation. Dans la plupart des cas, c'est la démarche que l'Association privilégie. Si vous n'êtes pas sûrs de vos délais ou de la démarche qui conviendrait le mieux à votre situation particulière, nous vous encourageons à communiquer avec votre représentant des Relations du travail.

Lorsqu'il s'agit d'un grief relatif au domaine de travail, la procédure de règlement des griefs peut compter jusqu'à quatre (4) paliers, selon la taille et la nature du ministère ou de l'organisme. Il y a deux formulaires à remplir à cette fin : le premier est le formulaire de présentation d'un grief, soit le formulaire servant à présenter votre plainte. En outre, chaque fois qu'un grief est présenté à un palier supérieur, il faut remplir un formulaire de transmission des griefs. Vous pouvez obtenir ces formulaires de votre direction des Ressources humaines, et votre agent négociateur peut vous aider à les remplir. Vous pouvez retirer votre grief en tout temps au cours de la procédure.

Avant de décider si vous désirez ou non présenter un grief officiel, vous devez tenir compte de plusieurs facteurs. Tout d'abord, vous devez réunir tous les documents pertinents à votre situation, comme votre plus récente description de travail, tous les documents concernant les demandes de révision de vos fonctions que vous pouvez avoir faites, les registres de toutes les discussions concernant votre rendement, y compris les évaluations récentes, et, la chose la plus importante, un calendrier ou une chronologie clairs des événements relatifs à votre situation.

Après avoir rassemblé tous ces documents, vous devez communiquer avec votre représentant des Relations du travail pour fixer un rendez-vous en vue de discuter de tous les détails. Votre représentant des Relations du travail vous expliquera toute la procédure et vous présentera les options qui s'offrent à vous, notamment des mécanismes de règlement des différends informels et à l'amiable comme le Programme d'intervention précoce. Votre représentant vous conseillera au sujet de la validité de votre plainte, en fonction des dispositions de la LRTFP et de la convention collective en vigueur.

Le plus important dans la présentation d'un grief de quelque type que ce soit, c'est la réparation demandée. Quelle est la mesure que nous - vous, le membre, et nous, votre agent négociateur accrédité - exigeons comme règlement de votre grief relatif au domaine de travail? Si le grief, du consentement mutuel du membre et de l'Association, se rend au dernier palier sans obtenir le résultat souhaité, il peut alors être soumis à l'arbitrage. Il importe toutefois de noter que, selon la viabilité de la cause et après examen de tous les facteurs pertinents, la décision de recourir à l'arbitrage appartient à l'agent négociateur.

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