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NOUVELLES DES FI : Janvier 2002
Réduction de la retenue d'impôt sur les paiements forfaitaires de revenu d'emploi
Le présent article vise à vous fournir nos membres des renseignements à ce sujet.
Dispense d'impôt - généralités
En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, des paiements forfaitaires de revenu d'emploi peuvent être versés sans retenue d'impôt, ou avec réduction d'impôt retenu. Pour tirer profit de cette mesure, l'employé ou l'ancien employé doit remplir le formulaire T1213: DEMANDE DE RÉDUIRE DES RETENUES D'IMPÔT À LA SOURCE POUR L'ANNÉE(S)  www.ccra-adrc.gc.ca/F/pbg/tf/t1213fq/t1213-f.pdf. L'employé ou l'ancien employé doit envoyer ce formulaire à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour obtenir une lettre d'autorisation. Cette lettre précisera le montant maximal du paiement sur lequel l'impôt ne sera pas retenu.
L'employé doit remettre à son spécialiste en rémunération la lettre d'autorisation qu'il a reçue de l'ADRC pour que ses impôt soient réduits. Les impôts ne seront jamais réduits sans cette lettre. Une lettre d'autorisation n'est valide que pour l'année civile pour laquelle elle a été émise. Elle doit être reçue avant que le paiement soit traité. Lorsqu'un paiement a été effectué et que les impôts ont été retenus, ce paiement ne doit pas être annulé ou rectifié et versé de nouveau sans retenues d'impôt. Si les employés désirent obtenir plus de renseignements au sujet de la pratique de l'ADRC de consentir des dispenses d'impôt, ils doivent s'adresser à leur bureau local de services fiscaux.
Dispenses d'impôt - Employé(e)s du Québec
L'employé qui travaille et réside dans la province de Québec doit fournir deux lettres d'autorisation. Pour obtenir la réduction d'impôt fédéral sur le revenu, il doit remettre à son spécialiste de la rémunération une lettre d'autorisation émise par l'ADRC (tel que mentionné ci-haut). Pour obtenir la réduction de son impôt provincial sur le revenu, l'employé doit obtenir l'approbation de Revenu Québec. Pour tirer profit de cette mesure, l'employé doit remplir le formulaire TP1016: DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D'IMPÔT www.revenu.gouv.qc.ca/ fr/formulaires/tp/tp-1016.asp. L'employé ou l'ancien employé doit envoyer ce formulaire à Revenu Québec pour obtenir une lettre d'autorisation. Cette lettre précisera le montant maximal du paiement sur lequel l'impôt ne sera pas retenu.
Les impôts ne seront jamais réduits sans ces lettres. Une lettre d'autorisation n'est valide que pour l'année civile pour laquelle elle a été émise. Elle doit être reçue avant que le paiement soit traité. Lorsqu'un paiement a été effectué et que les impôts ont été retenus, ce paiement ne doit pas être annulé ou rectifié et versé de nouveau sans retenues d'impôt.
Veuillez adresser toute demande de renseignements sur ce qui précède au bureau des ressources humaines de votre région ou de votre direction générale.
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