LES AGENTS FINANCIERS CANADIENS SONT PRÉOCCUPÉS PAR LE PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DES DÉNONCIATEURS
22 février 2005
L'Association canadienne des agents financiers (ACAF) a comparu aujourd'hui devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. Elle a profité de l'occasion pour exposer certaines de ses préoccupations au sujet du projet de loi C-11, le projet de loi du gouvernement fédéral concernant la protection des dénonciateurs.
Les agents financiers sont à l'avant-plan de la question de dénonciation d'actes répréhensibles. Il est souvent arrivé que des agents financiers se sentent pressés de certifier des paiements qu'ils jugeaient injustifiables en vertu du cadre de contrôle financier actuel et obligés de traiter des opérations financières non conformes aux exigences de ce cadre. Ils estiment que, dans un grand nombre de cas, il n'existe pas de mécanisme pour dénoncer ces actes sans crainte de réprimandes ou de marginalisation.
Les représentants de l'ACAF ont déclaré au Comité que le projet de loi C-11, dans son libellé actuel, ne donnerait pas aux fonctionnaires la confiance voulue et ne les protégerait pas suffisamment pour les inciter à dénoncer des allégations d'actes répréhensibles.
En outre, la Commission de la fonction publique, l'organisme qui, en vertu du projet de loi, serait chargé de s'occuper des dénonciations, n'est pas assez autonome pour que les fonctionnaires puissent vraiment croire que leurs allégations seront traitées avec équité.
Bien que l'Association soit consciente des efforts que le gouvernement a déployés, l'adoption du projet de loi sans lui apporter d'importantes modifications irait à l'encontre de l'objectif visé. L'ACAF estime qu'il faudrait créer un organisme sans lien de dépendance avec le gouvernement, doté de pouvoirs légiférés et d'un directeur ou d'une directrice nommé par le Parlement. Il aurait pour seule et unique responsabilité d'appliquer le régime de dénonciation, notamment enquêter sur les allégations d'acte répréhensible et vérifier que la personne qui a fait son devoir en portant des allégations ne fait pas l'objet de représailles.
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