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FIN AU GEL DES RECLASSIFICATIONS
Le suivant est l'information le plus recent reçu du Conseil du Trésor concernant la fin du gel sur les reclassification :
Préambule
Le Gouvernement a annoncé qu'il mettait fin au gel des reclassifications. Il s'agissait d'une des nombreuses mesures prises en décembre dernier pour minimiser les perturbations pendant la transition du gouvernement. La reprise des activités de reclassification a été facilitée par une stabilité accrue et un meilleur sens de l'orientation au sein des ministères.
En mettant fin au gel des reclassifications, le Gouvernement a annoncé un nouveau cadre reposant sur la responsabilisation, sur une transparence accrue et sur le respect des politiques. Dans le cadre, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) va continuer d'exercer une surveillance centrale à l'aide d'examens pangouvernementaux réguliers. Afin d'assurer la transparence, chaque ministère affichera l'information sur la reclassification sur son site Web à tous les trois mois. On rappellera aussi aux administrateurs généraux leur obligation de rendre des comptes relativement au pouvoir qui leur est délégué en matière de classification.
Par mesure transitoire, nous faisons part des renseignements suivants aux ministères et organismes dont le Conseil du Trésor est l'employeur, afin de tenter de clarifier les circonstances dans lesquelles une reclassification est appropriée. Nous partageons l'information avec les agents négociateurs de la fonction publique et avec les employeurs distincts qui souhaiteront peut-être l'utiliser lors de l'examen de leurs propres cadres stratégiques de classification.
Nous rédigions présentement des lignes directrices sur classification qui accompagneront la nouvelle Politique sur les systèmes de classification et la délégation de pouvoir, qui va entrer en vigueur en avril. Ces lignes directrices comprendront des renseignements sur l'obligation qu'ont les ministères et organismes afficher l'information sur leurs sites Web. Nous vous consulterons au sujet de ces lignes directrices, dans le cadre de notre processus général de consultation, et celles-ci seront publiées en même temps que la nouvelle politique. Entre-temps, si vous avez des questions au sujet de la reclassification des postes, veuillez communiquer avec moi (Richard Burton, viceprésident, Organisation et classification, Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada au (613) 952-3165 ou Richard.Burton@tbs-sct.gc.ca).
Le processus de nomination d'employés sera différent selon que la classification nécessite la reclassification d'un poste existant ou la création d'un nouveau poste. Les conseillers en classification et les gestionnaires devraient consulter leurs conseillers en dotation avant de prendre des mesures de classification, afin de comprendre les répercussions qu'elles auront sur le processus de dotation. Les questions concernant la nomination d'employés à des postes reclassifiés doivent être adressées à la Division de la dotation stratégique, Commission de la fonction publique, à l'adresse staffing-dotation@psc-cfp.gc.ca.
Principes et valeurs
Il y a reclassification d'un poste lorsque, à la suite d'une évaluation de la description de travail, on modifie soit le groupe professionnel, soit le niveau ou les deux, à cause d'un changement important des fonctions qui lui sont assignées. Le poste peut être reclassifié à la hausse si le travail devient plus exigeant ou à la baisse, s'il devient moins exigeant. Les employés ne sont pas reclassifiés. Les employés sont nommés (la nomination peut faire l'objet d'un appel ou non, selon les circonstances) à condition qu'ils soient qualifiés pour occuper le poste reclassifié.
Le Conseil du Trésor a délégué aux administrateurs généraux le pouvoir d'organiser et d'assigner le travail ainsi que de déterminer la classification appropriée des postes qui relèvent d'eux en fonction des politiques existantes et des normes de classification du Conseil du Trésor.
Ces principes ne limitent pas le pouvoir des administrateurs généraux, mais ils visent plutôt à assurer la rigueur du processus de reclassification, garantissant ainsi que le travail à la fonction publique est correctement décrit et classifié.
On reclassifie habituellement des postes existants pour l'une des raisons suivantes :
- la promotion d'employés dans des groupes fondés sur les qualités des titulaires
- dans le cadre d'un programme reconnu de perfectionnement
- à la suite d'un grief de classification
- à la suite d'un examen officiel de la classification
- à la suite d'un exercice ministériel de surveillance
On peut aussi reclassifier un poste lorsque le travail a évolué sur une longue période, habituellement de six à douze mois. Ces reclassifications peuvent se faire pour les raisons suivantes :
- des modifications législatives entraînant de nouvelles exigences relatives aux programmes;
- des modifications aux politiques ministérielles relatives aux programmes;
- une réorganisation par la direction en réponse à des conditions externes qui font augmenter ou diminuer les ressources disponibles;
- une réorganisation par la direction afin d'utiliser plus efficacement les ressources financières ou humaines telles les innovations technologiques ou les changements dans les compétences des employés;
- une nouvelle répartition du travail par la direction au sein des ressources humaines existantes dans le but d'accroître la productivité, par exemple en réponse à des postes vacants qui exigent que le travail soit réparti de nouveau, que ce soit de façon temporaire ou permanente.
On ne peut pas procéder à la reclassification d'un poste comblé avant que les nouvelles fonctions ne soient assignées et remplies.
Bien qu'il soit impossible de traiter de toutes les situations possibles dans les politiques et les lignes directrices, le Conseil du Trésor a énoncé des valeurs dans le Code des valeurs et de l'éthique de la fonction publique pour guider et aider les fonctionnaires. En particulier, les gestionnaires et les conseillers en ressources humaines devraient tenir compte, lorsqu'ils examinent la conception ou la reconception d'un poste pouvant entraîner une reclassification, du principe suivant :
- Les fonctionnaires doivent s'assurer de l'utilisation adéquate, efficace et efficiente des deniers publics. Les coûts associés à la reclassification à la hausse doivent être connus, transparents et ils doivent être conformes à l'obligation de rendre des comptes pour les décisions de classification.
Consultation requise du Secteur de l'organisation et de la classification
Si les décisions de reclassification ont des répercussions significatives sur la relativité interministérielle, si elles affectent les négociations collectives ou si elles causent une augmentation importante des coûts salariaux, les ministères et organismes doivent consulter le Secteur de l'organisation et de la classification à l'AGRHFPC.
La reclassification doit faire partie du programme de ministériel permanent de surveillance active de la classification. Les rapports ministériels sur la surveillance active de la reclassification doivent être disponibles sur demande.
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