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Contestation des nominations de personnel
Le 12 mai 2006
La Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) a sensiblement modifié la procédure d'appel contre toutes les mesures de dotation prises après le 31 décembre 2005.
Le TDFP
Le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) est un tribunal administratif indépendant chargé de recevoir, d'aider à régler, d'instruire et de trancher les plaintes liées aux nominations et mises en disponibilité internes, à la révocation de nominations internes et aux nominations faites ou proposées par suite de la prise de mesures correctives.
Types de plaintes
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) confère au TDFP le pouvoir d'intervenir dans les types suivants de plaintes portant sur des nominations :
- Mise en disponibilité - le plaignant doit alléguer et prouver que l'administrateur général a abusé de son pouvoir en le désignant pour fins de mise en disponibilité;
- Révocation de nomination - le plaignant doit alléguer et prouver que la révocation n'était pas raisonnable;
- Nominations internes - le plaignant doit alléguer et prouver qu'il y a eu abus de pouvoir relativement à une nomination ou qu'il a été privé de son droit d'être évalué dans la langue officielle de son choix;
- Défaut de prendre des mesures correctives - le plaignant doit alléguer et prouver que l'administrateur général a abusé de son pouvoir en ne prenant pas les mesures correctives imposées par le TDFP.
Discussion sans formalisme
Dans le cas de nominations internes, le fonctionnaire doit, avant de pouvoir présenter une plainte, avoir l'occasion de discuter de la nomination avec le gestionnaire recruteur au cours d'une rencontre particulière sans formalisme. Si le fonctionnaire est insatisfait du résultat de cette discussion, il peut alors présenter une plainte.
Le processus de plainte
Le TDFP peut offrir et fournir des services de médiation aux parties pour tenter de les amener à régler le litige à l'amiable.
Lorsqu'une plainte est présentée au TDFP, un accusé de réception est envoyé à toutes les parties. Les parties disposent ensuite de 25 jours civils (autrefois appelée période de divulgation) pour échanger des renseignements concernant la plainte. Les deux parties doivent s'y conformer de façon opportune. Si l'une des parties estime que l'autre ne s'y conforme pas parfaitement, elle peut contester par écrit auprès du TDFP.
Le plaignant doit formuler et présenter, dans les 10 jours civils la fin de la période d'échange de renseignements, les allégations étayant sa plainte. L'administrateur général doit répliquer aux allégations dans les 15 jours civils.
Le TDFP examinera les allégations, la réplique du ministère et tous les documents à l'appui présentés en preuve et il pourrait fixer une date pour l'audition des plaidoyers.
La décision du TDFP est définitive et sans appel.
Quelles sont mes options?
Si vous estimez avoir des motifs de contester une nomination ou avez des questions ou préoccupations, veuillez communiquer avec un agent ou une agente des relations de travail au siège social national de l'ACAF, au 613-728-0695.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, voir :
Commission de la fonction publique du Canada www.psc-cfp.gc.ca
Tribunal de la dotation de la fonction publique www.pssttdfp.gc.ca/epic/internet/inpsst-tdfp.nsf/Intro
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