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QUESTIONS ET RÉPONSES CONCERNANT LES GRIEFS
Le 5 juilllet 2006
Qu'est-ce qu'un grief?
Un grief est une plainte formelle présentée par écrit conformément à la convention collective contre toute mesure ou décision, ou absence de mesure ou décision, prise par la direction.
Existe-t-il divers types de griefs?
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) prévoit trois types de griefs.
- Grief individuel - Lorsqu'un fonctionnaire estime avoir été lésé par l'interprétation de sa convention collective, par exemple, ou à la suite d'un événement qui pourrait modifier ses conditions d'emploi, ce fonctionnaire peut présenter un grief individuel.
- Grief collectif - Il s'agit d'un nouveau type de grief. Lorsqu'un groupe de fonctionnaires du même ministère ou organisme estiment que leur convention collective n'a pas été appliquée comme il se doit, ils peuvent demander à leur agent négociateur de déposer un grief collectif en leur nom.
- Grief de principe - La LRTFP permet également à l'agent négociateur ou à l'employeur de déposer un « grief de principe ». Le grief de principe doit se rapporter à une allégation de violation de la convention collective touchant l'ensemble des fonctionnaires.
Est-ce que je dois faire appel à l'ACAF pour mon grief?
Les griefs qui se rapportent à une allégation de violation de la convention collective s'appellent des griefs d'une convention collective. L'ACAF doit approuver tout grief d'une convention collective en signant le formulaire de grief.
L'ACAF décide si elle doit ou non donner suite au grief, l'envoyer à l'arbitrage et/ou le soumettre à révision judiciaire en se fondant sur les intérêts de tous les membres de l'Association.
L'ACAF souscrit au devoir de juste représentation dans l'exercice de ce pouvoir et, par conséquent, elle agit dans l'intérêt des membres d'une manière qui n'est pas de mauvaise foi, arbitraire ou discriminatoire.
Les griefs qui ne se rapportent pas à la convention collective s'appellent des griefs touchant les relations de travail et ils peuvent être déposés et progresser sans l'approbation de l'ACAF. L'Association a le loisir de représenter ou d'aider le membre dans son grief touchant les relations de travail et elle encourage ses membres à communiquer avec ses agents des relations de travail avant de déposer un grief.
Quels griefs peut-on soumettre à la CRTFP?
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) stipule qu'il est possible de soumettre des griefs à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) pour fins de décision par un tiers indépendant.
Dans le cas d'un grief individuel, si le grief n'a pas été réglé à la satisfaction du fonctionnaire au terme de la procédure interne de règlement des griefs du ministère ou de l'organisme, le fonctionnaire peut renvoyer le grief à l'arbitrage devant la Commission si le grief porte sur : a) soit l'interprétation ou l'application, à son égard, de toute disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale;
b) soit une mesure disciplinaire entraînant le licenciement, la rétrogradation, la suspension ou une sanction pécuniaire;
c) soit, s'il est un fonctionnaire de l'administration publique centrale, (i) la rétrogradation ou le licenciement pour rendement insuffisant ou pour toute raison autre que l'insuffisance du rendement, un manquement à la discipline ou une inconduite, ou (ii) la mutation sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique sans son consentement alors que celui-ci était nécessaire;
d) soit la rétrogradation ou le licenciement imposé pour toute raison autre qu'un manquement à la discipline ou une inconduite, s'il est un fonctionnaire d'un organisme distinct désigné à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les griefs collectifs et les griefs de principes peuvent également être renvoyés à l'arbitrage car ils portent sur l'application ou l'interprétation d'une convention collective ou d'une décision arbitrale.
Les griefs touchant les relations de travail, comme un grief de classification, ne peuvent pas être renvoyés à l'arbitrage.
Qu'est-ce que le SGIC, et devrais-je y participer?
L'employeur doit établir un Système de gestion informelle des conflits. Le SGIC est une gamme de mécanismes alternatifs de règlement des conflits, notamment la médiation et la discussion facilitée. Chaque ministère possède son propre SGIC élaboré en consultation avec les agents négociateurs.
L'ACAF recommande fortement le recours au SGIC. Au cours des deux dernières années, l'ACAF a réussi à régler la majorité des conflits de travail grâce à des moyens informels. La clé de tout SGIC, c'est que la participation est volontaire et que ce sont les parties, et non pas un tiers indépendant, qui règle le conflit.
Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires sur la procédure de règlement des griefs?
La procédure de règlement des griefs est assujettie à de nombreuses règles de procédure, notamment des échéanciers stricts, qui sont établies dans la convention collective, les lois et les politiques.
Si vous estimez avoir des motifs de déposer un grief ou si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez appeler un(e) agent(e) des relations de travail au bureau national de l'ACAF, au 613-728-0695, pour obtenir de l'aide et de l'orientation.
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