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QUESTIONS ET RÉPONSES SUR LA NORME DE QUALIFICATION FI
Le 15 janvier 2007
Les articles de la rubrique « Enjeux en milieu de travail » sont rédigés par des membres de l'équipe des relations de travail de l'ACAF à titre de service aux agents financiers susceptibles d'être aux prises avec ce genre de problèmes au travail. Ils sont publiés uniquement à titre de renseignement et ne doivent pas être considérés comme un avis juridique indépendant. Étant donné que chaque cas est différent, les membres qui estiment avoir des motifs de grief ou d'appel seraient sages de communiquer avec le siège social national afin d'en discuter.
Qu'est-ce que la Norme de qualification?
L'employeur est autorisé à établir des normes de qualification (autrefois appelées normes de sélection et d'évaluation) pour ce qui est des études, des connaissances, de l'expérience, de l'attestation professionnelle, des compétences linguistiques et autres qualifications pour chaque groupe professionnel en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
La Norme de qualification FI établit les exigences minimales devant être utilisées pour doter les postes FI dans la fonction publique. Les administrateurs généraux doivent respecter la Norme de qualification pour tous les processus de nomination et de mutation.
Où puis-je trouver un exemplaire de la Norme de qualification FI?
Voici où trouver un exemplaire électronique de la Norme de qualification FI actuelle :
www.hrma-agrh.gc.ca/hrmm-mgrh/QualStandard/section02_f.asp#fi.
L'employeur peut-il exiger des qualifications en sus de celles de la Norme de qualification?
Pour n'importe quel processus de nomination, l'employeur peut exiger des qualifications en sus des qualifications minimales établies dans la Normes de qualification. Par exemple, l'employeur peut exiger, comme c'est souvent le cas, à la fois un grade universitaire et un titre professionnel pour une nomination à un poste de niveau FI-03 et FI-04.
Qu'est-ce que la protection des « droits acquis » et quand s'applique-t-elle?
Lorsque l'employeur a modifié la Norme de qualification en 1987 et en 2004, les agents FI ont été réputés satisfaire aux exigences minimales de qualification pour au moins le niveau FI qu'ils occupaient au moment de l'implantation de la nouvelle norme. Par conséquent, les fonctionnaires qui occupaient des postes FI pour une période indéterminée le 1er août 2004 et qui ne possédaient pas le niveau de scolarité requis bénéficient de la protection des droits acquis suivante :
- Les titulaires de postes FI-01 sont considérés comme satisfaisant à la norme minimale en matière d'études pour le niveau FI-01 d'après leurs études, leur formation et/ou leur expérience. Les titulaires doivent posséder le niveau d'études pour être nommés à des niveaux supérieurs.
- Les titulaires de poste de niveau FI-02 et plus sont considérés comme satisfaisant à la norme minimale en matière d'études pour ces niveaux d'après leurs études, leur formation et/ou leur expérience.
Cette protection des droits acquis s'applique également aux personnes qui ont fait l'objet d'une protection des droits acquis par suite de la transposition FI du 23 juin 1987, pourvu qu'ils aient été employés sans interruption, depuis cette date, en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Leur protection repose sur leur dernier niveau de classification dans le groupe FI.
Qu'arrive-t-il si j'occupe un poste par intérim ou dans le cadre d'un programme d'emploi pour étudiants?
Les administrateurs généraux doivent respecter la Norme de qualification pour tous les processus de nomination et pour toutes les mutations à l'intérieur d'un groupe ou d'un groupe à l'autre ainsi que pour les mutations d'employeurs distincts, sauf dans les cas suivants :
- les programmes d'emploi pour étudiants désignés par le Conseil du Trésor; et
- les nominations intérimaires d'une durée de moins de quatre mois.
Comment établit-on si mes études satisfont à l'exigence de deux années d'études postsecondaires pour les postes de niveau FI-01?
C'est l'établissement d'enseignement reconnu qui établit si les cours qu'un candidat ou une candidate a suivi correspond à deux années d'un programmes d'études post-secondaires à cet établissement.
Qui établit si mes études satisfont à l'exigence relative à la spécialisation?
Le terme « spécialisation » désigne un nombre acceptable de cours dans un domaine particulier d'études, établi par le gestionnaire. Il faut avoir suivi ces cours dans un établissement d'enseignement reconnu (pour le niveau FI-01) ou une université (pour le niveau FI-02 et les niveaux supérieurs), mais pas nécessairement dans le cadre d'un programme d'études post-secondaires ou menant à un grade dans la spécialisation en cause.
Où puis-je trouver des renseignements supplémentaires sur les normes de qualification?
La Norme de qualification FI est assujettie aux règles et aux interprétations exposées dans la jurisprudence, les lois et les politiques. Si vous avez besoin de précisions sur l'application de la Norme de qualification, veuillez appeler un agent ou une agente des relations de travail au siège social national de l'ACAF, au 613-728-0695, pour obtenir de l'aide et de l'orientation.
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