Communiqué
Le 19 novembre 2007
POUR PUBLICATION IMMÉDIATE
Les griefs relatifs à la classification et à la nature du travail
OTTAWA - L'ACAF est heureuse de vous présenter les renseignements suivants sur les griefs relatifs à la classification et à la nature du travail dans le cadre des efforts qu'elle déploie en vue de tenir ses membres au courant des questions d'actualité touchant la convention collective FI.
Classification FI
Toutes les descriptions de travail des postes FI sont rédigées et classifiées en conformité avec la Norme de classification FI. Pour obtenir un exemplaire de la Norme de classification FI en ligne, voir : www.psagency-agencefp.gc.ca/Classification/Standards/FI/FI_f.asp
Grief de classification
Un grief de classification est un grief officiel en vertu duquel le fonctionnaire conteste le niveau de classification attribué à son poste. La classification ne peut faire l'objet d'un grief que dans les 35 jours suivant une décision de classification officielle.
Les griefs de classification sont entendus par un comité des griefs. Les comités des griefs sont composés d'un président ou d'une présidente qui est spécialiste de la classification et d'un représentant ou d'une représentante du ministère en cause et du Conseil du Trésor. La décision du comité est définitive et sans appel.
Le membre et son représentant ou sa représentante de l'ACAF ont l'occasion de comparaître devant le comité et d'exposer par écrit leur point de vue sur la classification du poste. Un grief de classification ne porte pas sur la nature du travail dans une description de travail particulière, mais plutôt sur le niveau de rémunération attribué au poste. Si le membre est préoccupé par la nature du travail et le niveau de son poste, il ou elle doit d'abord s'occuper des questions relatives à la nature du travail et les régler.
Grief touchant la nature du travail
Un grief portant sur la nature du travail est un grief en vertu duquel le fonctionnaire conteste le contenu de sa description de travail, reposant sur les tâches quotidiennes qu'il effectue effectivement. Dans certains cas, il se peut que la description de travail ne reflète pas avec exactitude le travail exécuté et, dans d'autres, que le poste ait évolué au fil du temps.
Selon l'article 49 de la convention collective FI, chaque membre a le droit de disposer d'une description de travail complète et à jour :
Sur demande écrite, un employé-e reçoit un exposé complet et courant de ses fonctions et responsabilités, y compris le niveau de classification du poste et, le cas échéant, la cote numérique attribuée par facteur à son poste, ainsi qu'un organigramme décrivant le classement de son poste dans l'organisation.
Il arrive souvent qu'une plainte concernant la nature du travail se règle par l'intermédiaire de l'Association et du gestionnaire et sans recours à la présentation d'un grief officiel. Lorsque le superviseur n'est pas d'accord avec une révision de la description de travail ou n'est pas disposé à en appuyer une et que les méthodes informelles de règlement de la situation ont échoué, il est alors possible de présenter un grief formel.
Si vous avez des questions au sujet de votre description de travail ou de votre classification, veuillez communiquer avec un conseiller ou une conseillère en relations de travail au bureau national de l'ACAF, au 613-728-0695, pour obtenir de l'aide et de l'orientation.
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